Allocation d’éducation pour enfant handicapé
L’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’éducation de leur enfant handicapé.
Elle est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d’une tierce personne est indispensable auprès de l’enfant.
Lorsque l’enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer".
La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par la famille de l’enfant et doit être accompagnée d’un certificat médical spécifique (les imprimés sont à demander à la MDPH).
L’attribution de cette allocation par la CDAPH dépend du taux d’incapacité permanente fixé par cette commission qui revoit périodiquement le dossier de l’enfant pour suivre son évolution. L’allocation peut être versée dès la naissance de l’enfant et jusqu’à l’âge de vingt ans.
Prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap enfant (PCH enfant) a été ouverte le 1er avril 2008 en application de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 article 94.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément et qu’ils remplissent les conditions d’accès à la PCH.
Il y alors droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.
La demande doit être adressée à la MDPH et doit être accompagné d’un certificat médical de moins de 3 mois (les imprimés Cerfa sont à demander à la MDPH).
Carte d’invalidité
La carte d’invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages financiers ou matériels destinés à compenser les désavantages dus au handicap.
La carte d’invalidité permet ainsi à son titulaire de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour obtenir la carte d’invalidité, il faut remplir le formulaire Cerfa fourni par la MDPH et l’accompagner d’un certificat médical de moins de 3 mois.
Transports spécialisés
Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l’année scolaire.
C’est la CDAPH qui, au vu du dossier de l’enfant, apprécie l’importance de l’incapacité.
Chaque élève handicapé, lorsqu’il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d’un établissement scolaire.
Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l’enfant et de venir le chercher à l’intérieur de l’établissement, dans le respect des horaires de classe.
Si la famille assure elle-même le transport de l’élève handicapé, elle peut bénéficier d’une indemnisation par les services du conseil général sous réserve des mêmes conditions.